La France vide la conditionnalité sociale de la PAC de sa substance
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°15-2026
Après avoir été l'un des premiers États membres à promouvoir et appliquer la conditionnalité sociale, la France se contente aujourd'hui d'une application minimaliste des dispositions essentielles relatives à la transparence et à la prévisibilité des conditions de travail. Dans un contexte déjà tendu de remise en question des acquis sociaux et des droits de protection sociale, cette décision est à déplorer tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, l’idée même de la conditionnalité sociale est que le versement des financements au titre de la Politique agricole commune est conditionné au respect de la législation du travail. Il se comprend que l’absence de déclaration préalable à l'embauche et de contrat de travail doit entrainer une sanction lourde. Comment expliquer que cela n’apparait pas dans la grille de sanction, qui se limite à des taux de réfaction très faibles de l’ordre de 1 et 3 % ?
Sur la forme, depuis la transposition de la directive 2019/1152 en droit français en octobre 2023, la CFDT Agri-Agro ne cesse d'interpeller le ministère de l'Agriculture pour enrichir le tableau de sanction de la conditionnalité sociale de ces éléments fondamentaux liés au contrat de travail. Et en plein mois d'août 2026, les services du ministère procèdent à une consultation expresse par mail avec publication de l'arrêté* dans la foulée ! Il ne s'agit pas d'une consultation sincère et loyale des partenaires sociaux telle qu'elle est prévue par les textes européens.
La CFDT Agri-Agro déplore vivement ce mauvais coup du ministère de l'Agriculture et reste mobilisée pour conditionner le versement des aides publiques à des exigences sociales et environnementales.
« Du social dans mon assiette ! »
* arrêté du 31 août 2026 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité à compter de la campagne 2026, publié au JO du 17/09/2026.
Fait à Paris, le 18 septembre 2026
Contacts :
Franck TIVIERGE, Secrétaire national : 06.87.31.21.80
Gaël DAVID, Secrétaire fédéral : 06.76.16.43.00
Presse : 06.89.04.25.27
CFDT Agri-Agro : 47- 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 – Tél. : 01 56 41 50 50 – Fax : 01 56 41 50 30 – courriel : fga@cfdt.fr
